CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

BP DECKENMODUL AG (ci-après dénommé "DECKENMODUL") pour les livraisons et les prestations - état au 01 mai 2021

(1.1.) Toutes nos offres, acceptations de commande et/ou toutes nos livraisons et/ou toutes nos prestations sont exclusivement basées sur nos conditions ci-après. Les conditions générales de vente de nos clients qui sont contraires ou divergentes sont expressément rejetées. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons sans réserve des livraisons ou d'autres prestations en ayant connaissance de conditions de nos clients contraires ou divergentes de nos conditions de vente.

 

(1.2.) Nos conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec nos clients.

(2.1.) Nos offres s'entendent toujours sans engagement.

 

(2.2.) Nos indications de dimensions et de poids, de même que les illustrations ou les indications de dimensions et de poids, etc. figurant dans les prospectus, les listes de prix, sur Internet, etc. ne représentent que des valeurs approximatives et ne sont donc pas contraignantes, sauf convention contraire expresse.

 

(2.3) La commande de l'acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. DECKENMODUL se réserve le droit de refuser des commandes. L'acceptation de l'offre de contrat peut être déclarée expressément par DECKENMODUL (par ex. par une confirmation de commande) ou implicitement (par ex. par la livraison de l'objet de la livraison).

(3.1) Nos prix sont toujours sans engagement et s'entendent départ usine, franco camion ou wagon chargé, sauf s'il est expressément convenu que les frais de transport sont à notre charge. L'emballage est gratuit. Tout emballage spécial rendu nécessaire par les prescriptions du client est à la charge de ce dernier. Les frais de transbordement, le fret et les droits de douane doivent être avancés par le client sans escompte.

 

(3.2.) Les prix de nos marchandises sont des prix nets. Ils ne comprennent pas la TVA. Celle-ci est indiquée et ajoutée séparément sur la facture au taux en vigueur au moment de la facturation.

 

(3.3.) Les prix convenus sont valables 3 mois à compter de la conclusion de l'accord. Si des délais de livraison plus longs sont convenus ou si la livraison ne peut pas avoir lieu dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat en raison d'une circonstance imputable au client et si des modifications des coûts des matériaux, de l'énergie, des salaires et d'autres coûts de revient généraux sont intervenues entre-temps, nos prix de vente en vigueur au moment de la livraison sont applicables.

(4.1.) Les paiements sont exigibles immédiatement après la facturation ou dans les délais de paiement convenus. Nos conseillers de vente, voyageurs et/ou représentants ne sont habilités à accepter des paiements que s'ils sont en possession d'une procuration écrite correspondante.

 

(4.2.) Nous établissons la facture pour la marchandise livrée en même temps que la livraison. Si le client ne reçoit pas la facture avec la livraison, il est tenu de nous la réclamer dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, faute de quoi le client ne peut plus procéder à des déductions pour escompte ou autres réductions de paiement.

 

(4.3.) Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que sur la base d'accords explicites et en vue de l'exécution. Les frais d'escompte, d'encaissement ou autres sont à la charge du client.

 

(4.4.) En cas de solvabilité positive, le paiement par prélèvement SEPA interentreprises est possible. La pré-notification (information préalable) peut également annoncer plusieurs prélèvements. Le délai de transmission de la pré-notification est réduit de 14 jours à un jour. Elle s'effectue par l'affichage des informations correspondantes sur la facture ou par la transmission des données (avec les données de la facture) par voie électronique.

 

(4.5.) Si le client ne paie pas dans les 14 jours suivant la facturation ou l'expiration du délai de paiement convenu, l'acheteur est automatiquement mis en demeure, même sans rappel. Il s'agit d'une échéance au sens de l'art. 102 al. 2 CO. Dans ce cas, nous facturons des intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base. Les frais de rappel qui nous incombent sont facturés en sus.

 

(4.6.) Le client ne peut compenser ou faire valoir des droits de rétention que pour des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Toute rétention de paiement est exclue si le droit de rétention repose sur un autre rapport contractuel.

 

(4.7.) Les créances du client à notre encontre ne peuvent être cédées ou mises en gage à des tiers qu'avec notre accord préalable.

(5.1.) Les quantités livrées en plus ou en moins qui sont prises en compte dans le calcul peuvent être effectuées dans des proportions usuelles dans le commerce jusqu'à 5 % pour les panneaux standard et jusqu'à 10 % pour les panneaux spéciaux.

 

(5.2) Nous sommes en droit de fournir des prestations partielles dans une mesure raisonnable ; chaque prestation partielle est considérée comme une opération indépendante.

 

(5.3.) Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de respecter les délais de livraison et de prestation indiqués. Toutefois, les délais ne sont considérés comme convenus qu'approximativement.

 

(5.4.) Les délais de livraison commencent à courir à la date de notre confirmation de commande. Les délais de livraison sont considérés comme respectés à partir du moment où la marchandise est déclarée prête à être expédiée, si l'expédition n'est pas possible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. En cas d'enlèvement par le client, les délais de livraison et les dates se réfèrent à la date à laquelle nous avons annoncé que la marchandise était prête à être expédiée.

 

(5.5.) Le respect des délais de livraison et de prestation suppose l'exécution des obligations contractuelles du client.

 

(5.6.) S'il est prouvé que le non-respect du délai de livraison ou de prestation est dû à une mobilisation, une guerre, une émeute, une grève, un lock-out ou à la survenance d'obstacles imprévisibles (pandémie, par exemple), le délai sera prolongé de manière appropriée.

 

(5.7.) Si le client nous fixe un délai raisonnable après que nous ayons déjà été en retard, il est en droit de résilier le contrat après l'expiration du délai sans résultat. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation à hauteur du dommage prévisible que si le retard est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.

 

(5.8) DECKENMODUL ne conclut pas d'opérations à terme fixe ni d'opérations à échéance au sens de l'art. 102 al. 2 CO.

(6.1.) L'expédition s'effectue aux frais et aux risques du client. Les marchandises annoncées comme étant prêtes à être expédiées doivent être retirées immédiatement par le client à la date convenue. Dans le cas contraire, le risque est immédiatement transféré au client et nous sommes en droit de stocker cette marchandise aux frais du client, à notre discrétion.

 

(6.2.) Par ailleurs, le risque - y compris le risque de confiscation - est transféré au client dès que la marchandise a quitté notre usine ou notre entrepôt de livraison ou a été remise à un moyen de transport, y compris nos propres moyens de transport, à un expéditeur ou à un transporteur, et ce sans tenir compte de qui supporte les frais de transport. Ceci est également valable si des livraisons partielles sont effectuées ou si nous avons pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou la livraison.

(7.1.) Si notre client ne réceptionne pas la livraison, il doit néanmoins effectuer les paiements dépendant de la livraison, comme si la livraison avait été effectuée. Il en va de même si la livraison doit être effectuée sur appel et que le client n'appelle pas la livraison ou la livraison partielle convenue dans le délai convenu par contrat.

 

(7.2.) Le client est tenu de nous rembourser le dommage causé par le retard, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires.

 

(7.3.) Si le client ne remplit pas son obligation de réception ou d'appel dans un délai raisonnable que nous lui avons fixé, même après une demande écrite, nous sommes en droit de refuser l'exécution du contrat et de réclamer des dommages et intérêts au lieu de la prestation. Notre obligation de livraison concernant la livraison non encore réceptionnée devient caduque. Il en va de même pour les livraisons qui n'ont pas encore été appelées ainsi que pour les éventuelles livraisons (partielles) qui doivent encore être appelées à l'avenir.

(8.1) Le client est tenu de vérifier la livraison avec tout le soin requis dès sa réception et de signaler tout défaut dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception (réclamation), faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée.

 

(8.2.) Les droits du client en matière de défauts présupposent que le client a dûment rempli son obligation d'examen et de réclamation et qu'il existe un défaut matériel au sens de l'art. 197 al. 1 CO.

 

(8.3.) Les différences au sens du point (2.2.) ne constituent pas des défauts. Par ailleurs, seule notre description/offre de produit est déterminante pour la qualité convenue. Les déclarations publiques, les éloges ou les messages publicitaires ne constituent pas une indication de qualité conforme au contrat.

 

(8.4) La responsabilité de notre entreprise pour des dommages ou des dépenses vaines - quel qu'en soit le motif juridique - n'est engagée que si le dommage ou les dépenses vaines

a) a été causée par nous ou par l'un de nos auxiliaires d'exécution en raison d'une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle ou b) est due à une négligence grave ou à une violation intentionnelle de nos obligations ou de celles de l'un de nos auxiliaires d'exécution.

Conformément au point 8.4 a) et b), nous ne sommes responsables des dommages ou des dépenses inutiles causés par des conseils ou des renseignements qui ne doivent pas être rémunérés séparément, qu'en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave de nos obligations, dans la mesure où cette violation ne constitue pas un défaut matériel au sens de l'art. 197 al. 1 CO de la marchandise que nous avons livrée.

Les réclamations ne sont recevables que si un défaut est apparu alors que la marchandise a été posée/montée et entretenue ou maintenue conformément à nos instructions et qu'elle a été sollicitée normalement et que le défaut n'est pas dû à l'usure naturelle de la marchandise ou de certaines pièces.

Des différences insignifiantes dans la couleur, le revêtement, la structure de la surface, la nature du tissu et/ou les dimensions/la précision angulaire de la marchandise ne donnent pas lieu à des réclamations pour défauts. Les règles de la T.A.I.M. et de la norme EN 13964 dans leur version la plus récente s'appliquent à cet égard.

 

(8.5.) Dans la mesure où la livraison ou la prestation présente un défaut dont nous sommes responsables, nous sommes en droit de choisir entre la suppression du défaut ou une livraison de remplacement. Nous sommes tenus de prendre en charge les dépenses nécessaires à cet effet, notamment les frais de transport, d'acheminement, de main-d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ces frais n'augmentent pas du fait que la livraison ou la prestation a été transférée à un autre endroit que le lieu d'exécution.

 

(8.6.) Le client doit nous accorder le temps et l'occasion nécessaires à l'élimination des défauts, selon une appréciation équitable. S'il refuse de le faire, nous sommes libérés de la responsabilité des défauts.

 

(8.7.) Si nous ne sommes pas disposés ou en mesure de procéder à l'élimination des défauts/à la livraison de remplacement, si celle-ci est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, ou si l'élimination des défauts/la livraison de remplacement échoue d'une autre manière, le client est en droit, à son choix, de résilier le contrat ou de réduire la rémunération.

 

(8.8.) Sauf mention contraire ci-après, toute autre prétention du client - pour quelque motif juridique que ce soit - est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même ; en particulier, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner ou d'autres pertes financières du client.

 

(8.9.) L'exonération de responsabilité prévue au point (8.6.) ne s'applique pas si la cause du dommage est intentionnelle ou due à une négligence grave. Elle ne s'applique pas non plus si nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts en raison de l'absence d'une qualité garantie. Elle ne s'applique pas non plus si nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé du client en raison d'un manquement à nos obligations dont nous sommes responsables.

Dans la mesure où nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts en raison de la violation d'une obligation cardinale ou d'une obligation essentielle du contrat, notre obligation d'indemnisation est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

 

(8.10.) Prescription des droits à la garantie des vices cachés et à la réparation des dommages

 

(8.10.1) Les prétentions pour défauts se prescrivent en principe par un an. Si la marchandise livrée a été utilisée conformément à son mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et que la marchandise a causé la défectuosité de celui-ci, le délai de prescription est celui prévu par le droit suisse.

Les délais de prescription commencent à courir à partir de la livraison de la marchandise.

 

(8.10.2) Dans la mesure où nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive, les dispositions de l'article 8.10.1 sont remplacées par les dispositions de l'article 8.10.2.

 

(8.10.1), les délais de prescription légaux sont applicables.

 

(8.10.3) Les délais de prescription s'appliquent en principe également aux demandes de dommages et intérêts et en particulier en ce qui concerne l'indemnisation des dommages consécutifs à un défaut. Toutefois, dans la mesure où une faute intentionnelle nous est imputable, dans la mesure où des droits découlant d'un acte illicite, des droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou des droits découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé du client sont revendiqués, les dispositions légales en matière de prescription s'appliquent.

Nous accordons un recours à notre client dans les conditions suivantes :

 

(9.1.) Le recours présuppose que notre client a dûment rempli son obligation d'examen et de réclamation.

 

(9.2.) Dans la mesure où le client reprend la marchandise que nous venons de fabriquer à son acheteur en raison des dispositions relatives à l'achat de biens de consommation suite à sa défectuosité ou dans la mesure où il a dû accepter une réduction de prix de la part de son acheteur, nous rembourserons également au client tout ou partie du prix d'achat sur la base du prix d'achat que nous avons facturé, dans la mesure où la marchandise était déjà défectueuse au moment du transfert des risques au client.

 

(9.3.) Le droit au remboursement des dépenses du client est limité au remboursement des dépenses, sur la base du prix de revient, que le client était en droit de considérer comme nécessaires vis-à-vis de son acheteur, compte tenu des circonstances.

 

(9.4.) Toute autre revendication est exclue.

(10.1.)Si la livraison ou la prestation nous est déjà initialement impossible, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.

 

(10.2.)Si nous sommes dans l'impossibilité de livrer ou de fournir la prestation, les principes juridiques généraux s'appliquent avec la réserve suivante : si l'impossibilité est due à notre faute, le client est en droit de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, le droit à dommages et intérêts du client est limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Le droit du client de résilier le contrat reste inchangé.

 

(10.3.)Dans la mesure où des événements imprévus au sens de l'article (5.6.) modifient considérablement l'importance économique ou le contenu de la livraison ou de la prestation ou ont un impact considérable sur notre entreprise, le contrat sera adapté de manière appropriée, dans la mesure où cela est conforme aux règles de la bonne foi.

de bonne foi. Dans la mesure où l'adaptation n'est pas justifiable sur le plan économique, nous avons le droit de résilier le contrat. Si nous voulons faire usage de ce droit de résiliation, nous en informerons immédiatement notre client après avoir pris conscience de la portée de l'événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue avec le client.

(11.1.)Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts allant au-delà de ce qui est prévu aux points (5.7.), (5.8.), (8.6.), (8.7.), (8.8), (10.1) et (10.2) est exclue - quelle que soit la nature juridique de la prétention.

 

(11.2.)Le règlement selon le point (11.1.) ne s'applique pas aux revendications selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

 

(11.3.)Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants ou auxiliaires d'exécution.

(12.1.)Nous nous réservons la propriété de la marchandise que nous avons livrée jusqu'à ce que notre partenaire contractuel ait payé toutes les créances, même futures, résultant de la relation commerciale existant entre nous. En cas de créances multiples, notre réserve de propriété est considérée comme une garantie pour le solde de la créance, sans tenir compte du fait que certaines livraisons de marchandises ont déjà été entièrement payées.

 

(12.2.) Le client est autorisé à disposer de la marchandise achetée dans le cadre d'une activité commerciale régulière ou à l'installer chez des tiers. Le client nous cède d'ores et déjà à l'avance, à hauteur du prix d'achat qui nous est dû, les créances qu'il détient à l'encontre de tiers et qui résultent de la revente ou de l'intégration de marchandises soumises à la réserve de propriété (quel qu'en soit le motif juridique, y compris notamment les créances résultant d'un contrat d'entreprise). Nous acceptons cette cession. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances tant qu'il remplit ses obligations envers nous.

Le client nous cède en outre dès à présent les droits à réparation vis-à-vis des assurances ou de tiers résultant d'un endommagement de la marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons également cette cession.

 

(12.3.) L'association, la transformation, le montage ou toute autre exploitation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectue exclusivement pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée est transformée, associée ou mélangée à des marchandises appartenant à des tiers, la copropriété de la nouvelle chose ou du stock mélangé nous revient au prorata de la valeur de notre marchandise sous réserve de propriété augmentée de la valeur de transformation par rapport à la valeur du produit fini au moment de la transformation, de l'association ou du mélange.

 

(12.4.) En cas de comportement contraire au contrat de la part de nos partenaires contractuels, en particulier en cas de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise et de facturer forfaitairement 15 % de la valeur de la commande pour nos frais liés à la reprise. Le client est en droit de prouver que les frais n'ont pas été occasionnés du tout ou qu'ils sont nettement moins élevés. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important.

 

(12.5.) Notre partenaire contractuel n'est pas autorisé à mettre en gage ou à transférer à titre de sûreté notre marchandise sous réserve de propriété tant qu'il n'a pas remboursé toutes ses dettes envers nous.

Notre partenaire contractuel est en outre tenu de nous informer immédiatement par écrit d'une saisie, d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de tout autre événement juridiquement important susceptible de porter atteinte à nos droits. En cas de cessation de paiement, la marchandise doit être séparée sans demande particulière et tenue à notre disposition.

(13.1.) Le lieu d'exécution pour les deux parties est l'entrepôt de Zofingen - Suisse.

 

(13.2.) Pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle ainsi que de sa naissance et de sa validité, y compris les procédures de lettres de change et de chèques, le tribunal d'Argovie est seul compétent, dans la mesure où notre client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public. Toutefois, nous sommes également en droit d'assigner le partenaire contractuel devant le tribunal compétent pour son siège.

 

(13.3.) Le droit suisse s'applique, à l'exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

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